Conditions générales de vente

Applicable au 1^er janvier 2025

Les présentes conditions générales de vente, incluant le tarif unitaire, et le barème de réduction de prix applicable, s’appliquent à toutes les ventes et tous les contrats conclues par la Société « S.D.A.C. Pet Food » auprès des acheteurs de la grande et moyenne distribution, grossistes, RHF… et concernent tous les clients et produits du tarif général qu’elle fabrique où qu’elle distribue.
Toute commande implique l’adhésion complète et entière, sans réserve aucune aux présentes Conditions Générales de Vente qui régiront seules nos ventes à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat du client ou émanant de lui.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achats et de ventes qui y sont visées, seront soumises au droit commercial français.
Le Client s’engage à ne pas commercialiser les produits de la Société S.D.A.C. Pet Food hors France Métropolitaine sans autorisation écrite et préalable de la société S.D.A.C. Pet Food.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’à l’établissement par notre société de nouvelles Conditions Générales de Vente qui seront communiquées aux Clients 2 mois avant leur date d’entrée en vigueur.

Sous réserve de l’accord écrit et préalable par la S.D.A.C. Pet Food, le client ne pourra faire un usage des marques, logos, documents, projets et études susceptibles de porter atteinte aux droits de notre société.
La société S.D.A.C. Pet Food est propriétaire des marques et signes distinctifs apposés sur les produits.
La vente ou la promotion de produits ne confèrent nul droit de propriété au Client sur les marques ou signes distinctifs considérés. La société S.D.A.C. Pet Food se réserve le droit de refuser la diffusion de messages publicitaires qu’elle estime porter atteinte à l’image et au prestige de ses marchandises. La réalisation, à l’initiative du Client de tout message publicitaire reproduisant l’une des marques propriété de ou distribuées par la société ou le conditionnement d’une marchandise, quel que soit le support promotionnel utilisé (prospectus, affiche, internet, etc..) est soumise à l’agrément exprès et préalable de la société S.D.A.C. Pet Food sur les modalités d’utilisation et de présentation des signes distinctifs considérés.
Droit à l’image : En outre, la diffusion et/ou l’utilisation d’images de personnes faisant partie de la société (fondateurs, associés, salariés ou collaborateurs…) requiert l’autorisation préalable et express de la personne intéressée. Il est entendu que cette demande d’autorisation préalable et express doit être faite pour chaque diffusion et/ou utilisation envisagée, l’autorisation pour une utilisation précise ne saurait être interprétée comme valant autorisation pour des diffusions ou utilisations futures.

La société S.D.A.C. Pet Food se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à ses droits qu’elle aurait concédés.
Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. L’acheteur s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Ouverture de compte client : Pour toute ouverture de compte, la société S.D.A.C. Pet Food s’autorise à une vérification du statut professionnel en demandant notamment un extrait k-bis daté de moins de trois mois. La société S.D.A.C. Pet Food se réserve le droit de ne pas ouvrir de compte client, ni d’accepter les commandes en cas de doute sur la solvabilité. Pour les premières commandes, la société S.D.A.C. Pet Food se réserve également le droit de solliciter un paiement à la commande.

Le Client est réputé connaître parfaitement les marchandises qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs aux marchandises qu’il a commandés. Par le seul fait de la commande reçue par écrit, télécopie, email, téléphone ou EDI, le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et les accepter. En conséquence, celles-ci s’appliquent de plein droit à l’exclusion expresse de tous contrats particuliers signés par un responsable de notre société ou une personne dûment mandatée par notre société.

Les commandes sont idéalement passées avant 10h les jours ouvrés (du lundi au vendredi) pour une prise en compte le même jour. La société S.D.A.C. Pet Food n’assure donc aucune expédition si réception de commande le samedi ou le dimanche. Toute modification ou annulation de commande ne peut être prise en considération que si elle nous est parvenue par écrit (courrier et/ou email) avec accusé de réception de la S.D.A.C. Pet Food avant la mise en fabrication des produits commandés.

Le bénéfice de la commande est strictement réservé à l’acheteur et ne peut en aucun cas être cédé sans un accord écrit de la S.D.A.C. Pet Food.

Modification de la commande par la société S.D.A.C. Pet Food :

La société S.D.A.C. Pet Food conserve la faculté de ne pas accepter, réduire ou fractionner une commande présentant un caractère anormal sur le plan quantitatif sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque demande d’indemnités et/ou pénalités.

En cas d’indisponibilité des produits commandés, la société S.D.A.C. Pet Food en informera le Client dans les meilleurs délais. Les produits manquants pourront faire l’objet de produit de substitution après accord express du client. Une régularisation du bon de commande sera alors établie par le client.

La livraison peut se faire avec les véhicules du Client (départ usine) où par la délivrance des marchandises à un transporteur missionné par la société S.D.A.C. Pet Food.

En cas de livraison sur supports (palette, box, Rolls etc.) appartenant à la société S.D.A.C. Pet Food, ceux-ci devront faire l’objet d’un échange où d’un retour immédiat faute de quoi les supports non retournés feront l’objet d’une facturation.

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Toutefois à la suite d’un retard de livraison l’acheteur a la possibilité de mettre en demeure notre société de livrer la marchandise dans un délai de 15 jours après réception de la lettre recommandée. A l’expiration de ce délai, l’acheteur aura le droit d’annuler sa commande. En cas d’annulation de commande, l’acheteur ne pourra réclamer aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

Nous apportons tous nos soins à la préparation de nos marchandises dans le but d’une qualité de service optimale. Pour poursuivre notre action, nous vous demandons de les contrôler en qualité et en poids et de nous avertir au plus vite de la moindre anomalie.

En aucun cas, ils ne pourront faire l’objet d’une reprise de notre part ou d’une indemnisation si aucune réserve écrite n’a été formulée dans les 48 heures.

Franco : Voir barème des conditions tarifaires.

Nos marchandises même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra faire toute réserve auprès du transporteur, seul responsable en cas de retard, perte ou avarie en cours de transport.
L’acheteur doit procéder aux vérifications usuelles à réception des marchandises et nous adresser toutes réclamations écrites pour être valables, au plus tard 24 heures après réception de la marchandise après avoir fait ses réserves sur le bon du transporteur. 
Dans l’hypothèse où le franco n’est pas respecté par le client, le port sera à la charge du client et sera facturé selon les conditions contractées auprès des transporteurs ainsi que du volume expédié.

En tout état de cause, aucune pénalité ne sera acceptée par la société S.D.A.C. Pet Food pour non livraison liée au franco non respecté par le client.

RESERVES ET RETOURS

Si pour des motifs précis et exceptionnels, les retours ne pourront être effectués qu’avec l’accord express de la société S.D.A.C. Pet Food celle-ci se réserve le droit de procéder à un abattement sur la valeur de la reprise de la marchandise.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte sans communication par l’Acheteur du numéro de lot de l’article incriminé, de sa date de livraison et du numéro du bon de livraison concerné.
L’acquéreur disposera d’un délai de VINGT QUATRE HEURES à compter de la livraison et de la réception des marchandises commandées pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du fournisseur. Ces réserves doivent être mentionnées sur le bon de livraison et être confirmées par le transporteur. Passé ce délai, aucune réclamation concernant la nature ou la qualité de la marchandise livrée ne pourra être prise en compte.

Le fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les marchandises livrées dont le défaut de conformité auront été dûment prouvé par l’acquéreur.

Les marchandises sont mises à la disposition du client dans l’entrepôt indiqué par notre service gestion des commandes. L’acheteur donnera toutes instructions et pouvoirs au transporteur pour prendre rendez-vous auprès de notre service expédition concerné.

L’acheteur s’engage à veiller à ce que les marchandises soient entreposés et conservés dans des conditions conformes à l’usage auxquels ils sont destinés et à respecter strictement les conditions d’entreposage et de conservation résultant de la réglementation en vigueur et des prescriptions ou recommandations qui peuvent être dans certains cas formulées par le vendeur. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de non respect par l’acheteur de l’une ou l’autre des obligations ci-dessus exposées.

La société S.D.A.C. Pet Food ne peut en aucun cas avoir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les marchandises livrées sont conformes à celles commandées. Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier le bon de livraison (ou le bon d’enlèvement) et l’état des marchandises livrées. Conformément aux dispositions des articles L.133-3 et suivants du code de commerce, en cas de manquant, de perte, d’avarie susceptibles d’être imputés au transport, le Client devra réceptionner les marchandises en émettant toute réserve utile auprès du transporteur et devra lui notifier une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison.

Dans les huit jours de la livraison des marchandises, le Client devra en outre informer par écrit notre société des dommages constatés sur les marchandises et fournir toute justification quant à la réalité des vices et des anomalies constatés (descriptifs, photos, etc…). Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par la société de ses obligations contractuelles.

Nos prix s’entendent hors taxe et sont soumis aux règles des présentes CGV. 

Sauf stipulation contraire de la société S.D.A.C. Pet Food, les marchandises sont facturées au prix en vigueur à la date de commande. Néanmoins, nos prix pourront faire l’objet de variation en fonction des hausses ou des baisses de tarifs des matières premières. Les variations de prix feront l’objet d’une information auprès du Client qui pourra se prononcer sur le maintien ou non de la collaboration.

La facturation se fera le jour du départ dans le respect de l’article L 441.3 du code du Commerce. La date d’émission de la facture est le point de départ de l’exigibilité du paiement. 

Réductions de Prix :

Le Client pourra également bénéficier de remises promotionnelles qui lui seront communiquées, de concert, a gré, tout au long de l’année.
Les remises inconditionnelles ou celles dont la condition est acquise au jour de l’émission de la facture figureront sur la facture des marchandises livrées. A défaut, la société S.D.A.C. Pet Food émettra un avoir.
Ces remises sont accordées, sur la base d’un approvisionnement régulier annuel, En cas de non-respect la société S.D.A.C. Pet Food se réserve le droit de n’en appliquer aucune.

Nos factures sont payables à 30 jours net date de facture par virement.
Il ne sera pas accordé d’escompte pour anticipation de paiement.
Les paiements se font à notre siège social et ne peuvent faire l’objet de compensation entre les dettes de marchandises et les créances nées de l’exécution d’un contrat de service.
Ne constitue pas un paiement la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.

Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français (ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit = en cas de livraison hors France métropolitaine) sont à la charge du Client. 

En cas de retard de paiement, la société S.D.A.C. Pet Food pourra suspendre toutes les commandes en cours, et (ou) exiger un paiement comptant pour les livraisons à venir.
Tout défaut ou retard de paiement entraînera la perte de toutes conditions quelles qu’en soit la nature, celles-ci n’étant accordées que dans le strict respect des conditions de paiement.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Des pénalités de retard interviendront en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de trois fois le taux d’intérêt légal, de plein droit sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
Des pénalités de retard interviendront en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de trois fois le taux d’intérêt légal, de plein droit sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
Elles sont exigibles dès réception par le client de l’avis l’informant que ces pénalités ont été portées à son débit par la société S.D.A.C. Pet Food.
La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette.
En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat du fait de l’acheteur, la société S.D.A.C. Pet Food sera en droit de réclamer l’exécution forcée ou l’allocation de dommages et intérêts fixés à 30% du prix de vente total dudit contrat. La société S.D.A.C. Pet Food se réserve également la possibilité de demander un dommage supérieur, auquel cas celui-ci devra être intégralement réparé. La société S.D.A.C. Pet Food se réserve, en outre, le droit d’annuler les commandes non payées ou d’en suspendre l’exécution. 
A la suite d’un incident de paiement, la société S.D.A.C. Pet Food se réserve le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées, de rendre immédiatement exigibles toutes les autres créances dues par l’acheteur, de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour l’acheteur au moindre dédommagement. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure préalable.

La société S.D.A.C. Pet Food se réserve la faculté de suspendre, retarder ou de modifier toute commande totale ou partielle, dans l’hypothèse où un cas de force majeure viendrait affecter la bonne exécution de celle-ci. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure : Guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle, impossibilité d’approvisionnement, épidémie, pandémie, etc. Cette liste ne saurait être considérée comme limitative. La société S.D.A.C. Pet Food s’engage à prévenir l’acheteur dans les 8 jours de la survenance de l’un de ces évènements. Aucune pénalité ne pourra être acceptée par la société S.D.A.C. Pet Food sous quelque forme que ce soit. Cette clause est considérée réciproque aux deux parties contractantes.

Les services du Client propres à favoriser la commercialisation des Marchandises ne relevant pas des obligations d’achat et de vente et les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale feront l’objet d’une convention unique négociée entre la société S.D.A.C. Pet Food et le Client en application des règles prévues aux articles L 441-6 et 7 du code de Commerce. 

Les marchandises resteront la propriété du vendeur, jusqu’à complet paiement du prix convenu, le règlement ou la liquidation de biens de l’acheteur ne pouvant modifier les présentes conditions de vente et ce conformément aux dispositions de la loi N080-335 du 12 mai 1980.

En sa qualité de détenteur de la marchandise, l’acheteur en assure, à ses frais la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force majeure. En cas de non-paiement, total ou partiel, du prix à une échéance, la société S.D.A.C. Pet Food se réserve le droit d’exiger la restitution des marchandises, aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français. Toute contestation et tout litige, découlant des opérations visées par les présentes conditions générales, seront prioritairement réglés à l’amiable entre les parties. En dernier recours, si les parties ne s’accordent, ces contestations et litiges seront soumis au tribunal de commerce de RODEZ (12) FRANCE même en cas de pluralité des défendeurs ce qui est expressément accepté par le Client.